Intervention de Daniel MARIE-SAINTE, Lors de la séance plénière du 11 février 2014 à propos du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Alfred MARIE-JEANNE de 2006 à 2009 et de Serge #LETCHIMY de 2010 à 2013 (*):
« Mr le Président Letchimy,
Il convient de rappeler les circonstances dans lesquels intervient le contrôle de la gestion de la Région pour les années 2006 à aujourd’hui.
Alfred MARIE-JEANNE, suite à la publication, en décembre 2011, des résultats d’un audit, qu’il a qualifié de « spécieux », sur la gestion de l’année 2009 du Conseil Régional, a adressé un courrier au Préfet de Martinique, pour lui demander de : « saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en élargissant son périmètre d’investigation aux années 2010 et 2011. » (Fin de citations) (Voir pièces annexées au rapport de la CRC).
Nous avons noté avec intérêt que la CRC a répondu à son appel et ainsi, le droit a été dit !
Toute fois une remarque de forme :
Mr le Président, vous aviez l’obligation de transmettre à tous les élus, l’intégralité des documents annexés au rapport d‘observations définitives que vous a adressés la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Or nous avons constaté que les documents que nous avons reçus, le vendredi 17 janvier en vue de la séance plénière antérieurement fixée au 31 janvier, avaient été amputés.
Ce sont précisément, les deux courriers que Alfred MARIE-JEANNE, ordonnateur de la Région avant mars 2010, a adressé à la Chambre régionale des comptes, qui avaient été amputés de plusieurs pages:
- Au courrier, daté du 2 août 2013 et reçue par la CRC le 6 août 2013, il manquait les pages 1 et 3 sur les quatre qui la composent.
- Au courrier, datée du 9 décembre 2013 et reçue par la CRC le 16 décembre 2013, il manquait la page 2 sur les trois pages qui la composent.
Nous avions jugé ces faits très graves, car ils constituaient une irrégularité qui violait la loi, notamment l’article L 243-5 du code des juridictions financières.
J’ai donc fait part de mon constat à votre Directeur de Cabinet, et quelques jours après, nous avons appris par mail que la séance plénière du 28 janvier avait été annulée et renvoyée au 11 février 2014, sans aucune explication !
Il faut savoir que cette censure de fait faussait les débats sur le rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes.
En effet Alfred MARIE-JEANNE, dans ses deux courriers, a magistralement démontré que les accusations portées, tant par l’actuel Président que par le cabinet d’audit, retenu en 2011, étaient dénuées de tout fondement juridique.
Alfred MARIE-JEANNE démontre que c’est à tort, qu’il a été dit que le Compte Administratif de l’exercice 2009, était « présumé en déficit ».
D’ailleurs, ni le Préfet, dans son courrier du 19 mars 2012 ni la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport définitif, ne reprennent à leur compte cette notion de « présumé déficit » !
Les élus régionaux n’ayant reçu dans les délais la version intégrale des réponses du Président Alfred MARIE-JEANNE, je me ferai le devoir de reprendre les arguments qu’elles contenaient.
Alfred MARIE-JEANNE, dans sa réponse du 9 décembre 2013 à la CRC, s’étonnait, je cite, que « le Président actuel de la Région Martinique ait été auditionné par la Chambre, à sa demande, le 27 septembre 2013. Cette audition a été prolongée par la production d’une note complémentaire reçue le 30 septembre 2013. »
Il poursuit, je cite encore : « Je prends acte avec perplexité d’une démarche qui me semble manifestement hors délai. » (Fin de citations)
Pour comprendre ces observations, il faut savoir que chacun des Présidents (l’actuel comme son prédécesseur) disposait de deux mois de délai, à compter de sa réception, pour apporter une réponse écrite au premier rapport d’observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes.
Ce rapport provisoire leur a été communiqué le 31 mai 2013.
Le délai des deux mois était échu en début août 2013.
Comment donc admettre que le Président LETCHIMY puisse adresser une note complémentaire à la CRC, le 30 septembre 2013 ?Y- a-t-il deux poids deux mesures ?
Dans son argumentaire, non repris par la CRC, l’actuel Président de Région, reproche à son prédécesseur de n’avoir pas inscrit, dans les comptes de 2009, des dotations pour risques et des dotations pour amortissement qu’il présente comme « dépenses obligatoires » pour tenter de démontrer que les comptes de 2009 n’étaient sincères !
J’ai déjà démontré, à l’occasion d’une précédente intervention qu’il se trompait sur toute la ligne !
En effet, il a confondu la Région avec une Commune ou un Département.Je ne reprendrai la démonstration.
En page 13 du rapport, la CRC observe que « les subventions reçues ne sont pas amorties ».
Ce reproche ne s’adresse pas spécifiquement à la gestion d’Alfred MARIE-JEANNE de 2009, mais à la gestion actuelle de 2010 à 2013.
En effet, la réponse de l’actuel Président à cette observation a consisté à dire que, je cite : « la gestion des subventions reçues et notamment leur amortissement… ont été intégrés dans le périmètre d’intervention du futur cabinet qui sera choisi… »
Donc, en dépit de tous les collaborateurs supplémentaires que vous avez recrutés au service des finances, il vous faut, encore, un cabinet extérieur en 2014 !
Nous notons, par ailleurs, que la CRC (page 23) observe qu’en : « 2012 la trésorerie de la région était très importante (Trois fois la moyenne des régions de France) »
Est-ce acceptable qu’il y ait 93 M€ en caisse provenant d’emprunts, trop tôt mobilisés, pour lesquels des intérêts sont payés, lorsque l’on sait, par ailleurs, qu’il y a tant d’entreprises et de citoyens qui souffrent d’attendre le paiement des factures ou le versement des aides votées.
La CRC (page 24) reconnaît que « la situation relative aux délais de mise en paiement s’est considérablement dégradée depuis 2010 »
A la page 34 du rapport, la CRC déplore la dégradation spectaculaire des résultats d’exercice budgétaires de 2012 par rapport à 2009 :
+ 99 M€ en 2009
+54 M€ en 2012
Cela représente une dégradation de plus de 45% de la capacité financière de la Région Martinique après 3 ans de votre gestion, malgré une recette exceptionnelle de 10 M€ provenant du remboursement des assurances choisies par Alfred MARIE-JEANNE, correspondants aux dégâts liés au séisme de 2007.
A la page 38, la CRC s’étonne de la date de mobilisation d’un emprunt (décembre 2011) et du taux élevé de 5,31% soit 2% de plus que le taux moyen pratiqué par les collectivités équivalentes en France !
A la page 39, comme pour reconnaître le bien-fondé de la démarche de Alfred MARIE-JEANNE, la CRC constate, en le déplorant, que : « l’endettement cumulé du Conseil Régional et du Conseil Général sera problématique pour la Collectivité Territorial de Martinique » !
En effet de 2007 à 2010, l’endettement du Conseil Régional était de 0 €.
De 2011 à 2012, il est passé à 112,6 M€ puis à 236,7 M€ en 2014 avec la perspective d’arriver à 286,7 M€ en 2015.
La CRC observe que cette perspective conduira la Collectivité unique à avoir « des ratios de dettes en euros par habitant nettement supérieurs à la moyenne de la strate des collectivités concernées.»
Une telle politique d’endettement massif, nous paraît totalement irresponsable vis à vis de la Collectivité Territoriale de Martinique !
Aux pages 41 et 42 du rapport de la CRC, les tableaux indicatifs de la prospectives des SIG (Soldes Intermédiaires de Gestion) sur les années 2011 à 2015, tant celui établi par la Région que celui établi par la CRC qui est plus réaliste parce qu’il exclue de nouveaux emprunts, montrent que la situation des finances de la Région continuera de se dégrader.
La CRC aborde en suite l’examen de la gestion des ressources humaines pour constater que les frais de gestion ont augmenté dans des conditions considérables.
Concernant la période d’avant 2010, je reprendrai à mon compte la déclaration que Alfred MARIE-JEANNE fait, dans sa réponse datée du 9 décembre 2013, je cite :
« La gestion m’incombant est conforme à ma ligne de conduite. Le récent rapport de la Cour des Comptes sur les collectivités territoriales vient de l’étayer en mentionnant à peu près ceci :-1°) Maintenir le niveau d’endettement acceptable de la collectivité régionale pour optimiser la marge de manœuvre de la future collectivité unique de Martinique.-2°) Maintenir un niveau de dépenses du personnel acceptable afin de ne pas grever l’épargne de gestion de la collectivité, favorisant une capacité d’autofinancement très satisfaisante, permettre de réaliser à l’avenir des investissements nécessaires au développement du Pays.
0n peut constater de visu que l’actuelle majorité du Conseil Régional a mené une politique d’embauche massive. Les calculs du rapport s’arrêtent avantageusement pour l’actuel ordonnateur à l’exercice 2012 (50,6 M€).
Or, pour l’exercice 2013, les dépenses du personnel avoisinent les 60M€ soit près de 30% des charges réelles de fonctionnement ! (Fin de citations).
Lorsque l’on connaît l’effectif actuel des services du Conseil Général, on peut s’interroger sur le gonflement récent de effectifs de la Région et les conséquences que devra supporter la future Collectivité de Martinique!
Enfin, abordant la question du tourisme, du secteur hôtelier et de la croisière, la CRC constate que les résultats, pourtant fournis par le CMT, ne sont pas au rendez-vous malgré toutes les annonces médiatisées.La Cour des Comptes, elle-même, dans un rapport rendu public, aujourd’hui même, à Paris, faisait le constat de l’échec de l’actuelle politique touristique en Martinique !
En effet,tant au niveau des croisiéristes que des touristes en général, les chiffres atteints en 2008, du temps où Madeleine de GRANDMAISON présidait le Comité Martiniquais de Tourisme, ne sont pas encore dépassés en 2013!
Par ailleurs le CRC déplore la non évaluation de cette politique par des institutions indépendantes.
On peut lire à la page 65, je cite :
« Il reste à renforcer un certain nombre d’outils de la planification stratégique ou d’évaluation permettant de mettre en place une réelle gouvernance par objectifs .Ils devront répondre à des critères d’indépendance et de transparence afin d’être des instruments fiables et incontestés au service des politiques publiques. »
Je n’ai cessé de la réclamer !
En conclusion, l’analyse du rapport d’observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes,établi en début mai 2013, m’a permis de comprendre pourquoi vous avez été très mécontent de son contenu.
Vous vous êtes,d’ailleurs, fait mettre en mission, le 27 septembre 2013, pour aller en Guadeloupe, ainsi que l’atteste l’arrêté daté du 1er octobre 2013, signé par la 1ère Vice-Présidente.
Il s’agissait d’y rencontrer les membres de la CRC, pour tenter mais en vain, d’influencer leur jugement. »
Hélas pour vous, la Chambre régionale des Comptes n’a pas, malgré vos efforts désespérés, reconnu un quelconque déficit dans la gestion d’Alfred MARIE-JEANNE.
Elle a plutôt observé que la situation financière et budgétaire de la Région MARTINIQUE s’était considérablement dégradée à partir de 2010 !
Le 11 février 2014
Daniel MARIE-SAINTE, Chef du groupe des Patriotes Martiniquais et sympathisants
* Le rapport sur la gestion des comptes de la Région Martinique de 2006 à 2013,sera bientôt accessible sur le site de la Chambre Régionale des Comptes des Antilles-Guyane
