Le fameux « amendement » de la ministre des dernières colonies qui tend à établir une suprématie de la région sur le département a été activement soutenu, en Commission des lois, par le député Letchimy (actuel président de la Région Martinique).
La député de Guyane, Chantal Berthelot, s’est vivement opposée à ce projet d’imposition par la loi d’une suprématie d’un cadre de direction régional sur un personnel départemental.
Ce faisant Pau-Langevin et Letchimy violent plusieurs dispositions réglementaires ou législatives :
-1•) Tout projet de disposition législative concernant la future CTM doit être soumis au préalable à une commission tripartite comprenant des représentants de l’Etat dans la région concernée, du conseil regional et du conseil général ( loi du 27 juillet 2011 créant la CTM).
Cela n’a pas été fait !
-2•) Une commission mixte ad hoc, composée à parité de représentants du conseil regional et du conseil général, devait également examiner toutes les dispositions concernant la fusion des deux institutions (délibérations du Conseil regional et délibération du Conseil général).
Le texte de L’amendement ne lui a pas été soumis !
– 3•) Cet amendement viole le principe de libre administration des collectivités qui dispose que chaque exécutif choisit librement ses collaborateurs, qu’il nomme dans les emplois fonctionnels, tels les directeurs généraux de service et les directeurs généraux adjoints.
– 4•) Aucune loi n’établit pour la Martinique une primauté d’une collectivité territoriale sur une autre.
– 5•) Nous constatons qu’il n’y a même pas eu, au préalable, la consultation de la présidence du Conseil général de Martinique!
A deux mois de la mise en place de la CTM, on constate, pour le moins, un affolement du pouvoir colonial français et des ses affidés locaux néo-ppm qui les conduit à violer la démocratie !
Le 17-09-2015
Daniel Marie-Sainte
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire