Biens mal acquis : sommes-nous à la veille d’une décision historique ?
Le CCFD-Terre Solidaire rappelle les enjeux de la décision de la Cour de Cassation
Demain, 9 novembre 2010, la Cour de Cassation tranchera sur la recevabilité de la plainte d’une association dans une affaire de corruption(1). Il s’agit de décider si une enquête indépendante peut être déclenchée par une association en vue de la saisie, voire de la restitution d’avoirs détournés au détriment des populations du Sud.
Le CCFD-Terre Solidaire, dont le premier rapport « Biens mal acquis » en 2007, avait déclenché dépôt de plainte et réactions multiples(2), regrette la passivité des pays riches – notamment la France - à restituer les avoirs volés aux pays en développement. Une passivité qui ne se dément pas, comme le montre le document « Chronique 2009-2010 d’un engagement qui patine » que le CCFD-Terre Solidaire publie ce jour avec Sherpa (en pièce jointe).
Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Mérida en 2005 (3), signée par plus de 140 pays, la restitution des biens mal acquis est un principe clé du droit international. Autrement dit, les pays qui ont été pillés par leurs dirigeants peuvent obtenir que l’argent volé leur soit rendu. En théorie du moins, car dans la pratique, le CCFD-Terre Solidaire montre dans le rapport actualisé « Biens mal acquis : à qui profite le crime » que 1 à 4% seulement des avoirs détournés ont été restitués aux populations spoliées. Alors que les sommes en jeu sont considérables : entre 105 et 180 milliards de dollars pour une trentaine de pays du Sud.
En effet, la Convention de Merida réservant aux seuls États spoliés la possibilité de demander la restitution des avoirs, cela limite fortement les demandes(4) : on imagine mal comment des dynasties en place pourraient s’en prendre à leur propre patrimoine familial ! Par ailleurs, peu de gouvernements du Sud ont la motivation nécessaire pour s’engager dans de telles démarches. Ainsi, le gouvernement congolais (RDC) a tellement rechigné à demander la restitution des avoirs de Mobutu que la Suisse a fini par rendre à la famille de l’ancien dictateur les fonds qu’elle avait gelés...
Si la Cour casse la décision de la Cour d’appel(5), ce serait la première fois en France - la deuxième fois au monde (6) – qu’une enquête sur l’origine du patrimoine d’un chef d'État étranger serait ouverte à la demande d’une association. Au-delà des relations franco-africaines, c’est bien la capacité de la justice française à poser des limites au pillage des pays du Sud qui est en jeu.
Le CCFD-Terre solidaire qui mène actuellement la campagne « Aidons l’argent à quitter les paradis fiscaux»(7), suivra le verdict avec attention.
Contact : Véronique de La Martinière : 01 44 82 80 64 – 06 07 77 05 80 -
Le CCFD-Terre Solidaire rappelle les enjeux de la décision de la Cour de Cassation
Demain, 9 novembre 2010, la Cour de Cassation tranchera sur la recevabilité de la plainte d’une association dans une affaire de corruption(1). Il s’agit de décider si une enquête indépendante peut être déclenchée par une association en vue de la saisie, voire de la restitution d’avoirs détournés au détriment des populations du Sud.
Le CCFD-Terre Solidaire, dont le premier rapport « Biens mal acquis » en 2007, avait déclenché dépôt de plainte et réactions multiples(2), regrette la passivité des pays riches – notamment la France - à restituer les avoirs volés aux pays en développement. Une passivité qui ne se dément pas, comme le montre le document « Chronique 2009-2010 d’un engagement qui patine » que le CCFD-Terre Solidaire publie ce jour avec Sherpa (en pièce jointe).
Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Mérida en 2005 (3), signée par plus de 140 pays, la restitution des biens mal acquis est un principe clé du droit international. Autrement dit, les pays qui ont été pillés par leurs dirigeants peuvent obtenir que l’argent volé leur soit rendu. En théorie du moins, car dans la pratique, le CCFD-Terre Solidaire montre dans le rapport actualisé « Biens mal acquis : à qui profite le crime » que 1 à 4% seulement des avoirs détournés ont été restitués aux populations spoliées. Alors que les sommes en jeu sont considérables : entre 105 et 180 milliards de dollars pour une trentaine de pays du Sud.
En effet, la Convention de Merida réservant aux seuls États spoliés la possibilité de demander la restitution des avoirs, cela limite fortement les demandes(4) : on imagine mal comment des dynasties en place pourraient s’en prendre à leur propre patrimoine familial ! Par ailleurs, peu de gouvernements du Sud ont la motivation nécessaire pour s’engager dans de telles démarches. Ainsi, le gouvernement congolais (RDC) a tellement rechigné à demander la restitution des avoirs de Mobutu que la Suisse a fini par rendre à la famille de l’ancien dictateur les fonds qu’elle avait gelés...
Si la Cour casse la décision de la Cour d’appel(5), ce serait la première fois en France - la deuxième fois au monde (6) – qu’une enquête sur l’origine du patrimoine d’un chef d'État étranger serait ouverte à la demande d’une association. Au-delà des relations franco-africaines, c’est bien la capacité de la justice française à poser des limites au pillage des pays du Sud qui est en jeu.
Le CCFD-Terre solidaire qui mène actuellement la campagne « Aidons l’argent à quitter les paradis fiscaux»(7), suivra le verdict avec attention.
Contact : Véronique de La Martinière : 01 44 82 80 64 – 06 07 77 05 80 -
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire