Martinique : CONSEIL RÉGIONAL,lors de la SÉANCE PLÉNIÈRE DU 8 OCTOBRE 2012:

Intervention de Daniel MARIE-SAINTE

DOSSIER N°18 : Modification de la délibération CCAS-Région.

Mr le Président, nous saisissons l’occasion de cette question pour vous faire savoir notre désaccord sur les nouvelles dispositions que vous avez cru devoir prendre dans le traitement des aides individuelles dans le domaine social, le domaine de l’habitat, le domaine des études supérieures voir même dans le domaine de la formation professionnelle !

Vous avez décidez que vous cacherez aux élus de l’opposition l’identité et le lieu de résidence des personnes a à qui seraient accordées ou refusées des aides pourtant votées en Commission Permanente.

Vous nous l’avez annoncé en Commission Permanente et plus grave vous en fait l’objet d’un communiqué de presse !

Vous prétendez lutte contre le clientélisme !

Pour ce faire vous vous êtes basé sur une interprétation erronée de la LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978. portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public.

Cette loi concerne les informations communicables et les informations non communicables au public qui en ferait la demande.

Cette loi n’a pas pour objectif de priver les élus de l’opposition de leur droit à l’information sur les dossiers y compris sur les dossiers individuels. Votre décision crée une rupture d’égalité entre les élus et ouvre la voie à tous les arbitraires possibles.

Notamment, il n’y a plus égal accès à l’information entre les élus de votre majorité qui président les commissions sectorielles concernées qui disposeraient de toutes les informations et élus de l’opposition qui siègent en commission Permanente qui doivent voter, pourtant, les décisions concernant ces demandes !

Il est bien entendu admis que tous les élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, ont une obligation de discrétion concernant la diffusion publique des données personnelles des citoyens.

Vous privez ainsi élus de l’opposition de la possibilité d’exercer leur droit de contrôler la politique de la majorité.

C’est un viol de la démocratie !

Nous vous demandons d’annuler cette mesure.

D’autant, pour revenir au dossier qui nous est présenté aujourd’hui, s’agissant du transfert d’une partie de nos compétences en direction des Maires via les CCAS. Nous vous rappelons que dans les petites communes de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’opposition représentée au sein du CCAS ni au Conseil Municipal. L’arbitraire est donc possible sans aucun contrôle à priori possible !

D’ailleurs le parti actuellement au pouvoir en France dans son programme reconnaît lui-même que : (je cite) :1 - Démocratiser la politique locale en garantissant des droits à l’opposition dans les communes de moins de 3500 habitants.

Pour ces communes, qui compte au plus 23 conseillers municipaux, la loi électorale, malgré le panachage, rend presque impossible la constitution d’une opposition au sein du conseil municipal.

Pour remédier à ce mode de scrutin obsolète, pour que chaque citoyen soit représenté et pour démocratiser la politique locale dans ces communes en la rendant pluraliste et accessible, il est nécessaire d’instaurer un scrutin plurinominal proportionnel et la constitution de liste paritaire. (Fin de citations)

Les choses étant inchangées, à ce jour, nous émettons un vote négatif concernant l’avenant à la convention de partenariat CCAS/RÉGION !