Projet de loi sur le contrôle du commerce des armes Les députés vont-ils refuser de tirer les leçons du printemps arabe ?

Au sein de la commission de la défense, les députés français ont
entamé, mardi 5 avril, l'examen du projet de loi sur le contrôle des
importations et exportations d'armes classiques en vue du vote du 12
avril. A l'heure où au Moyen Orient et en Afrique du Nord, des
manifestations pacifiques sont violemment réprimées au moyen d'armes
dites classiques, dont la plupart sont fabriquées par les pays
occidentaux, la France incluse, Amnesty International France, le
CCFD-Terre Solidaire et Oxfam France rappellent que le commerce des
armes a besoin de règles strictes qui s'imposent aux Etats et aux
marchands d'armes. Or, en dépit de l'urgence de revoir et renforcer
notre système de contrôle des exportations, le projet de loi tel que
discuté par les députés n'offre pas les garanties d'un contrôle plus
efficace des exportations d'armes classiques. Malgré la mise en garde
des ONG, les députés ont débuté leur examen sur un débat tronqué et
fondé sur des erreurs manifestes.

Pour les ONG, ni les sénateurs qui ont examiné et voté en faveur de ce
projet de loi le mois dernier, ni les députés qui ont débattu de la
question cette semaine ne semblent avoir tiré les leçons du « printemps
arabe ». En effet, le projet de loi sur les exportations d'armes
transmis à l'Assemblée Nationale passe sous silence ou demeure imprécis
sur des aspects pourtant importants pouvant garantir un contrôle
efficace des exportations à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union
européenne. Il n'intègre pas suffisamment dans la législation française
les engagements pris par la France au niveau européen en matière de
contrôle des armes conventionnelles et ne permet pas aujourd'hui
d'atteindre le niveau de transparence nécessaire dans l'exercice d'un
contrôle démocratique effectif.

« Malgré notre interpellation, le rapporteur du projet de loi, le
député Fromion, n'a pas été en mesure de corriger les erreurs commises
lors de l'examen au Sénat. Lorsqu'il affirme que « la Position commune
[1] est déjà totalement intégrée dans le droit national », au mieux il
se trompe, au pire il mène les autres députés et les citoyens en
bateau», estime Nicolas Vercken, d'Oxfam France.

Aujourd'hui, l'enjeu pour les députés devrait donc bien être de
combler ces lacunes en veillant d'abord à la transposition explicite des
règles de la Position commune dans le droit français.

« Si la France assure, à la société civile comme aux parlementaires,
qu'elle respecte les critères à l'exportation posés par la Position
commune, ceux-ci ne sont pas intégrés en droit français. La France ne
présente donc aucune garantie formelle quant à la bonne mise en oeuvre
de ces critères et sur sa grille d'évaluation », souligne Aymeric
Elluin, d'Amnesty International France.

Les ONG estiment que le projet de loi ne permet pas aujourd'hui de
satisfaire à l'exigence de contrôle post-exportation présente dans la
Position commune.

Pour Zobel Behalal, du CCFD- Terre Solidaire, « le contrôle
post-exportation ne saurait se réduire à un examen de documents
administratifs dont la fiabilité peut parfois être douteuse. Il
nécessite aussi des investigations systématiques et continues sur le
terrain. Nous appelons tous les députés à l'exiger mardi prochain au
gouvernement et à prendre ainsi le train de l'Histoire".

Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, a déclaré mardi devant les
députés que le gouvernement français publiait « une information
exhaustive, plus complète que celle que donnent les autres grands pays
exportateurs, y compris les États européens. »Pour les ONG, cette
affirmation doit être corrigée. En réalité, à l'instar de plusieurs de
ses partenaires européens, la France doit encore faire d'importants
progrès dans la transparence sur ses exportations d'armes et
d'équipements militaires, à commencer par une information plus complète
dans le rapport annuel que le ministère de la Défense remet aux
parlementaires. Les ONG demandent notamment que la loi exige que le
rapport actuel soit profondément révisé et plus détaillé sur la totalité
des licences d'exportation octroyées ou révoquées. Ce rapport devrait
également fournir des informations sur les types de matériels et les
utilisateurs finaux, ainsi que sur les motifs invoqués pour les licences
révoquées.

*Pour plus d'information, contacter :
Véronique de La Martinière (CCFD-Terre Solidaire) : 01 44 82 80 64 - 06 07 77 05 80 **
*Mathilde Magnier (Oxfam France) : 01 77 35 76 00*
*Marilyne Griffon (Amnesty International France) : 01 53 38 66 23**

[1] Position commune : adoptée en 2008 sous présidence française, la
Position commune énonce huit critères que les Etats doivent prendre en
compte pour décider d'exporter ou non du matériel militaire : ceux-ci
prévoient notamment qu'un Etat ne doit pas autoriser une exportation
d'armes si celle-ci présente un risque clair de contribuer à la
répression interne, à la déstabilisation régionale ou à des graves
violations des droits humains ou du droit international humanitaire.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:335:0099:0103:FR:PDF

Dossier législatif Assemblée Nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/importations_exportations_materiel_guerre.asp

Synthèse dispositif français par MAE :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/entrees-thematiques_830/desarmement-maitrise-armements-controle-exportations_4852/controle-exportations-instrument-prevention_4867/controle-exportations-materiels-guerre_4871/index.html