SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL RÉGIONAL DU 21 JUIN 2012

Intervention à propos du Compte Administratif 2011 du Conseil Régional :

« Lors des débats qui ont précédé le vote du Budget Primitif 2012, vous m’avez vilipendé parce que j’avais attiré l’attention de l’Assemblée sur le fait que les chiffres que vous nous aviez fourni indiquaient un déficit comptable au 31 décembre 2011 de 14,5 M€ !

Vous allez même jusqu’à dire que j’étais un incapable, je ne savais pas lire un document financier !

Or, je constate que :

• Dans le document comptable du COMPTE ADMINISTRATIF, à la rubrique : EXÉCUTION DU BUDGET, on retrouve ce résultat négatif d : -14.531.517,79 €.

• Dans le Rapport de Présentation, à la rubrique Rapport de Gestion du Payeur, on retrouve à la rubrique Résultat de Clôture de l’exercice 2011 : 14.531.517,59€.

• Il y avait donc bien au 31 décembre 2011, plus de 14,5 M€ en souffrance à la paierie régionale !

Vous me direz que je ne sais pas lire un COMPTE ADMINISTRATIF, il faut prendre en compte les RESTES À RÉALISER.

Encore faut-il qu’ils soient sincères !

Or j’observe que tant dans les RESTES À RÉALISER en dépenses que les RESTES À RÉALISER en recettes, on peut se poser des questions quant à la sincérité de vos comptes.

En ce qui concerne les RESTES À RÉALISER en dépenses, à la page 4 du Document comptable du Compte Administratif, vous mentionnez : 

5.235.688,07 € de dépenses engagées non mandatées, à la Section d’investissement, avec une rubrique : Chapitre 901 : Formation professionnelle et apprentissage. 

27.555.909 ,95 € de dépenses engagées non mandatées à la section de fonctionnement, mais le chapitre 931: Formation professionnelle et apprentissage a disparu !

N’y a-t-il aucune sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2011,en matière de formation professionnelle, tant au niveau des Programme Régionaux « Jeunes » ou « Adultes », au niveau des 4 CFA de L’AFPA Martinique, des aides individuelles à la formation ?

A qui ferez-vous croire cela ?

Au CA 2010 plus de 30M€ étaient mentionnés à cette rubrique, au CA 2011, c’est zéro ! A qui vous allez faire croire cela ?

Avez-vous fait disparaître cette rubrique pour dégonfler le montant des dépenses engagées non mandatées et ainsi cacher votre déficit ?

En outre, j’observe que, s’agissant des sommes injectées dans l’économie réelle, 80% d’entr’elles résultent de délibérations prises en 2009 ou en début 2010.

Cela signifie que vous avez exécuté dans la continuité la politique engagée par Alfred MARIE-JEANNE. Je vous félicite pour cela !

Mais si pour les subventions versées aux communes et aux Communautés de Communes, au titre de l’ACRC (Aide du Conseil Régional aux Communes), les choses sont claires, les montants versés sont bien définis. Les montants versés correspondent à des pourcentages précis du montant des subventions engagées. (Voir: pages 106 à 128), en ce qui concerne le Plan de Relance, c’est le flou le plus complet.

Sous la Rubrique Plan de Relance N°1 :

Dans l’EXPOSÉ DES MOTIFS du Compte Administratif, on nous parle de sommes versées aux différents bénéficiaires sans indiquer quels pourcentages des sommes engagées elles représentent, ni le coût total des opérations concernées !

Quels sont les montants engagés restant à verser ?

IL N’Y A AUCUNE TRANSPARENCE CONCERNANT CE PLAN DE RELANCE N°1 !

La seule chose que l’on peut constater c’est qu’il a des bénéficiaires qui recevront la « part du lion ».

Sur un total de 11,9 M€ : la Ville de Fort de France a reçu plus de 3M € et la CACEM plus de 2M€ !

Les autres 21 bénéficiaires se partageant les 7M€ restant. 

Vous vous êtes bien servis !

Parce que j’avais rendu publique l’annonce de votre déficit comptable de 14,5 M€ au 31 décembre 2011, lors de la dernière plénière de notre Assemblée, vous avez fait venir à la tribune le DGA chargé des finances pour nous annoncer que vos comptes n’étaient pas en déficit et que vous aviez une trésorerie bien garnie.

Or, j’observe qu’au niveau des RESTES À RÉALISER en RECETTES :

Si je me réfère au Livre de Recettes, les justificatifs concernant les fonds européens du FEDER et du FSE datent de mars et avril 2012, sont donc postérieurs au 31 décembre 2011.

S’agissant des emprunts qui vous permettent d’équilibrer vos comptes :

Je constate que sur les 100M€ que vous envisagez, vous aviez déjà mobilisé 20 M€.

Plus récemment vous avez signé trois contrats de prêt pour un montant total de 32,588 M€ (Trente deux millions cinq cent quatre vingt huit mille €) :

• 1°) Pour 14,604 M€, au taux de 4,514%, avec la Caisse des Dépôts et Consignations le 13/12/2011

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• 2°) Pour 10 M€ au taux de 6,07% avec le Crédit Agricole Martinique-Guyane le 30/12/2011

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• 3°) Pour 8 M€, au taux de 5,31%, avec la Caisse d’Épargne de Provence-Alpes-Corse, à une date non indiquée sur le contrat ! Avec comme date limite de signature du contrat, le 25 février 2012.

Toutes ces décisions de faire cette cascade de prêts ont eu lieu en fin décembre 2011 (voir la date de transmission des arrêtés au contrôle de légalité).

Nous ne savons pas exactement quand le contrat de prêt avec la caisse d’Épargne de Provence-Alpes-Corse a été signé, mais nous constatons qu’il figure dans le montant des restes à réaliser eu 31/12/2012.

En première page du livre des recettes vous indiquez que ce contrat a été signé le 16/12/2011, or l’arrêté par lequel vous indiquez que vous décidez de contracter l’emprunt auprès de la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse est du 20 décembre 2011.

Il a été transmis au contrôle de légalité le 22 décembre et notifié le 29 décembre2011. Deux formalités indispensables pour rendre votre arrêté exécutoire.

Devons-nous conclure que la signature que vous dites avoir effectuée le 16 décembre a été apposée sans base légale ?

En effet, la Délibération N° 10-435 portant délégation de pouvoirs à la Commission Permanente qui prévoit dans le chapitre traitant des COMPÉTENCES FINANCIÈRES, je cite :

« Délégation de pouvoir est donnée à la Commission Permanente pour :

Procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et autoriser le Président du Conseil régional à signer le contrat correspondant et ses éventuels avenants, ainsi que des pièces utiles à la réalisation de l’emprunt concerné.» (Fin de citations)

Nous apprenons que la totalité des prêts, soit 32.588.520,00 €, ont été mobilisés au cours du premier semestre 2012, dans le même temps vous encaissiez 22.556.421,89 € (Voir page 4 du Rapport de présentation du CA 2011).

C’est pour cela que le DGA, chargé des finances a pu venir nous dire en plénière que vous aviez une trésorerie abondante !

Aviez-vous vraiment besoin de mobiliser d’un seul coup tous ces prêts qui dès lors génèrent des intérêts financiers pour les banquiers ?

Non décidément nous n’avons pas la même conception de la gestion d’une Collectivité Publique.

Nous ne pouvons approuver votre compte administratif 2011, car il ne nous semble ni clair ni sincère ni juridiquement certain ! »

Le 21 juin 2012 

DMS