Pourquoi la Cour de justice de l’Union Européenne a condamné la France dans l’affaire du Club Méditerranée de Sainte-Anne ?

La vraie raison pour la quelle la Cour de justice de l’Union Européenne a condamné la France dans l’affaire du Club Méditerranée de Sainte-Anne, établissement géré pat la SMVV (Société Martiniquaise des Village de Vacances), n’est celle annoncée par le responsable de cet établissement et reprise par les média complaisants :

En réalité, cette entreprise qui a bénéficié, pour la rénovation de ses installations d’un montant total d’aides publiques dépassant 50% du coût des travaux, n’a pas respecté les règles du Code des Marchés Publics !

En effet ces règles qui prévoient qu’un appel d’offres public, donc une mise en concurrence des entreprises pour la réalisation de travaux, est obligatoire pour la réalisation de tous projets subventionnés à plus de 50% par fonds publics.

Or, le financement public était assuré par :

- Une subvention de la Région Martinique
- Une subvention de l’Union Européenne
- Une aide de l’État sous forme de défiscalisation.

IL revenait au Représentant de l’État en Région la charge de contrôle de légalité lors de l’exécution de l’opération.

La Cour de justice de l’Union Européenne a constaté que les règles des marchés publics de travaux n’avaient pas été respectées par le responsable de la SMVV et que les représentants de l’État français n’avaient rien dit.

C’est pour cela que la République Française qui est chargée de gérer les fonds européens en Martinique a été condamnée à rembourser les fonds versés indûment à la SMVV !

La question se pose est : l’État va-t-il demander à la SMVV de lui remettre l’argent où va-t-il passer l’éponge ?

Pour plus d’information sur le contenu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 septembre 2013, allez sur le site suivant :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX%3A62012CJ0115%3AFR%3ANOT

D. Marie-Sainte