Intervention faite par Daniel MARIE-SAINTE (au nom du groupe des Patriotes Martiniquais et Sympathisants),lors de l'examen du projet de Budget Primitif 2013 du Conseil Régional
" Monsieur le Président, Enfin, nous commençons le débat sur le budget primitif, huit semaines après celui sur les orientations budgétaires !
Nous avons reçu, il y a 15 jours, une convocation à une séance plénière fixée au 21 février dernier !
Nous avons été surpris d’apprendre, la veille que, de façon impromptue, vous l’aviez reportée à aujourd’hui, 25 février! Aucune explication ne nous a été fournie !
Nous avons simplement constaté que vous aviez dû repartir précipitamment en France, dans le seul but d’aller au Parlement pour vous opposez à un amendement présenté par le député Jean-Philippe NILOR et visant à garder la date de 2014 pour la mise en place de la Collectivité Unique.
Sachez que cet amendement s’appuyait sur une pétition populaire qui a recueilli plus de 5.000 signatures en l’espace de deux mois !
Dans le même temps, vous laissiez dans l’incertitude, tous les organismes qui dépendent financièrement du budget de la Région et qui ne savent pas, deux mois après le début de l’année, le montant des subventions qu’ils recevront en 2013 !
Mr le Président, nous ferons quelques constats.
Nous poserons quelques questions pour lesquelles, j’espère, vous nous apporterez des réponses, dénuées de toutes attaques personnelles comme, hélas, c’est souvent le cas ! Du moins je le souhaite !
Remarques sur les conditions de non transparence et d’opacité: 1°) Vous n’avez pas communiqué le Livre des recettes, à tous les élus contrairement à ce qui s’est toujours fait.
• Il y a, tout juste, deux jours que je l’ai reçu, mais en ma qualité de membre de la commission des finances.
• Les informations qu’il contient, ne m’ont pas permis de vérifier la sincérité et le caractère juridiquement certain de la totalité des recettes inscrites dans votre projet de budget ! • Nous n’avons aucune visibilité sur recettes attendues de l’Union Européenne, par exemple.
C’est pour cela que nous exprimons, d’ors et déjà, nos légitimes suspicions à propos des chiffres qui sont inscrits au titre des recettes dans le projet de budget primitif 2013 !
2°) Vous faites voter chaque année des sommes importantes en AP et en AE en dépenses : - En 2012 : 835 Millions €
- En 2013 : 700 Millions €
Nulle part, vous n’indiquez pas avec quelles recettes vous ferez face à ces dépenses potentielles.
Serait-ce avec de l’autofinancement, des recettes propres d’investissement, des emprunts des subventions ?
Rien n’est dit ni dans le document comptable ni dans l’exposé des motifs !
Un article, paru dans « La Lettre de Finances locales- N° 276 du 31 août 2012, nous indique que les informations concernant les AP devront comporter un volet recettes !
3° Nous constatons que les informations relatives à l’exécution du Budget de l’exercice de 2012 ne nous ont pas été données. (la page 6 du Document Comptable du projet de Budget est restée blanche.)
Nous sommes le 25 février 2013, l’exercice précédent est terminé depuis le 31 décembre 2012, alors que vous détenez ces informations, vous ne nous les communiquez pas.
Quels sont les montants des Dépenses et des Recettes constatés en 2012 ?
Contrairement à l’an dernier, cette année vous ne les révélez pas !
En effet, ces informations nous avaient permis de mettre en évidence que vous aviez terminé l’année 2011 avec un déficit comptable de 14, 5 Millions € !
Est-ce pour cela que vous les dissimulez ces chiffres cette année ?
Est-ce pour cacher que vous auriez terminé l’année avec 80 Millions € en caisse, alors que dans le même temps:
- de nombreuses entreprises se plaignent d’être payées avec beaucoup de retard. (Il n’y a qu’à lire l’interview du Président de la CAPEB Martinique : Confédération de l’Artisanat des Petites Entreprise du Bâtiment publié dans le journal France-Antilles du 31 janvier 2013)
- les personnels de l’AFPA Martinique ont dû faire grève pour obtenir le versement de leurs salaires?
A l’examen du projet de budget 2013 à partir des informations que vous avez bien voulu nous donner, nous constatons que :
1°) Vous gonflez les recettes et vous minorez les dépenses !
Vous prévoyez que les recettes prévisionnelles du projet de BP 2013 progresseront de 6,72 % par rapport à celles du BP 2012.
On apprend que vous prévoyez, même, un accroissement des recettes provenant de l’Europe de près de 55 % ! Permettez nous d’exprimer notre scepticisme à ce propos !
Il en est de même concernant les recettes attendues de l’Octroi de Mer Régional :
Vous indiquez un montant identique à celui que vous aviez prévu en 2012.
Or les recettes, enregistrées en 2012, ont été plus faibles que prévues : 64 Millions € au lieu des 70 que vous mentionnés dans le livre des recettes !
On constate une baisse de 9 % par rapport aux prévisions sur l’année 2012-(Source: informations en provenance des services des Douanes) !
Alors que la crise économique frappe encore notre Pays, croyez-vous qu’il soit réaliste de prévoir un tel niveau de recettes en 2013 ?
Permettez nous d’exprimer notre scepticisme à ce propos !
2°) Nous constatons que les recettes obligatoirement affectées aux investissements, je veux parler de la DRES, le FIDOM, la Taxe sur les carburants, le FCTVA, le FEDER, couvrent largement le montant des dépenses correspondant aux opérations propres à la Région !
Le montant total des recettes obligatoirement affectée investissement est de: 136 Millions €.
Le montant total des dépenses consacrées aux opérations propres à la Région est de: 92 Millions €.
A qui profiteront les 44 Millions € qui restent ?
3°) Plus surprenant encore, à propos de la DRES, alors que vous avez tant critiqué Alfred MARIE-JEANNE sur ce point, vous ne prévoyez pas d’utiliser la totalité de son montant. Je rappelle que la DRES est la Dotation Régionale à l’Équipement Scolaire.
L’article L 4332-3 du Code des Collectivités nous apprend que : «Cette dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements agricoles».
Or, sur un montant total de cette recettes de 26 Millions € vous prévoyez de n’utilisez que 17 Millions € !
Il y aura donc 9 Millions € inutilisés !
Or, dans le même temps vous avez prévu un nouvel emprunt en 2013 de: 64 Millions € !
Ce qui portera la dette en capital de la Région,en 2013, à 187 Millions €
A quoi servira ce nouvel emprunt ?
Ce qui est sûr : La Région n’utilisera pas cet emprunt pour réaliser ces propres travaux mais, une fois de plus, il servira à financer et à enrichir les autres : Collectivités (Communes et autres EPCI) ou entreprises privées!
En effet, on observe, qu’en 2013 vous prévoyez de verser à des tiers des subventions à hauteur de : 115 Millions €, alors que vous n’investissez que 92 Millions € dans le patrimoine régional !
Autre constat qui corrobore le fait que vous investissez très dans le patrimoine de la Région:
Les « Recettes de l’Exercice » (page 43 du Document Comptable) qui correspondent aux amortissements sur les investissements propres, inscrites au BP 2013, sont pratiquement du même montant que l’an dernier.
Elles n’augmentent que de + 2,5% d’une année sur l’autre.
Cela signifie que les crédits d’investissements que vous dépensés ne contribuent que très marginalement à enrichir le patrimoine propre de la Collectivité régionale !
Autre fait, très significatif :
Toutes les Collectivités ne bénéficient pas de façon équitable de la générosité régionale !
Dans le cadre de la Politique de Développement Régional, on note que sur les 29 Millions € destinés à subventionner les projets des 34 Communes et des 3 EPCI ou autres syndicats de communes, près de la moitié est destinée à la seule commune de Fort de France !
Les 33 autres Communes et les structures intercommunales du reste de la Martinique ne devront se contenter que de la moitié restante !
Où est le rééquilibrage du développement de notre territoire, si souvent proclamé comme priorité régionale ?
Autre caractéristiques de votre projet de BP 2012 :
Une dissimulation à propos des « Frais de Personnel :
On constate que les Frais de Personnel, évalués au projet de BP 2013 augmentent de 6%par rapport à ceux figurant au BP 2012.
Or, si l’on tient compte d’une part, de l’augmentation de +8% des effectifs des agents au 1er janvier 2013 par rapport à ceux qui étaient en poste au 1er janvier 2012 et, d’autre part, des augmentations statutaires des rémunérations qui auront lieu en 2013, nous pouvons conclure que :
Le montant que vous avez inscrit en dépenses pour les Frais du Personnel a été volontairement sous évalué. !
C’est pour cela que je vous demande de nous communiquer le montant des charges de personnel et des frais assimilés que vous avez payés en 2012, car il semble qu’il soit bien supérieur aux sommes que avez indiquées au BP 2013 ! En conclusion, nous constatons que vous majorez les prévisions de certaines recettes et vous minorez les frais de fonctionnement !
Enfin : Autre curiosité du projet de BP 2013 : Au chapitre des Ressources Diverses, vous indiquez les remboursements des avances consenties, par la Région, à certaines entreprises ainsi que les intérêts générés par ces avances.
Vous donnez la liste des entreprises. Cette liste d’entreprises est-elle exhaustive ? Si oui, pourquoi l’entreprise ADTMC qui gère KMT Télévision, à qui une avance remboursable avait été consentie, n’est pas mentionnée ?
Cette dette a-t-elle été remboursée ou a-t-elle été effacée ? Pouvez-vous nous renseigner ?
Autant d’observations qui conduiront notre groupe à considérer ce projet de Budget 2013 comme insincère et à ne pas le voter."
Le 25 février 2013
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