Objet : Affaire SA Usine du Marin/Commune de Sainte-Anne
Sainte-Anne, le 30 Mai 2013
Monsieur le Préfet,
A plusieurs reprises, vous m'avez interpellé sur le versement de la somme de trois cent mille euros (300 000 euros) à la S.A Usine du Marin dont le gérant est Monsieur Jean Michel De Gentil, comme le prévoit le jugement du TGI en date de Mars 20 11.
Par ailleurs, sachez que le Conseil Municipal de Sainte-Anne a été étonné de la mention « à titre exécutoire » qui était précisé dans ce jugement.
Si je ne suis pas surpris de votre dévouement pour chercher à exécuter ce jugement, qu'il me soit permis de vous dire que depuis 24 ans de gestion municipale, je suis habitué à affronter le trio séculaire dont font partie ces gens que la justice coloniale à toujours protégés avec 1 'aide des fonctionnaires d'Etat.
Ainsi Monsieur le Préfet, sachez que je ne ferai rien pour délester les administrés de Sainte-Anne et leur Commune au profit de ces gens qui ont pillé, volé nos biens pour s'enrichir grassement.
Puisque la Loi « dont 1 'application sous les tropiques est profitable à une petite minorité » vous permet de mettre à exécution la décision des juges, je vous laisse le soin en votre âme et conscience d'agir.
Ma démarche ici ne relève ni de 1 'affectif, ni d'une attitude de revanche, il s'agit d'une requête sereine et de bon sens.
Par contre, ceux qui ont pris cette décision ont objectivement déshonoré la justice et ont cherché à discréditer un élu et une équipe. Ils ont pénalisé des humbles gens.
En effet, l'Affaire Commune de Sainte-Anne c/1 'Usine du Marin qui a entraîné cette décision du tribunal, porte sur une parcelle cadastrée E 146 d'une superficie de 3200 m2 et dont l'Usine du Marin se prétend propriétaire depuis 1876.
Cette portion de terrain adossé à la mangrove cadastrée E 14 7 n' est ni plus ni moins qu'une partie de mangrove remblayée par des apports de sédiments en provenance de la confection de la route qui conduit de la Départementale 09 (au droit d' entrée du stade de Sainte-Anne) jusqu'au village du Club Med et de la
cité Pointe-Marin.
Un échange de courrier entre le Maire de l'époque et le Préfet de Martinique en date du 12 Mars 1975 ; Une décision du Conseil Municipal en date du 13 Mai 197 5 peuvent en attester si besoin est. Par ailleurs, un extrait de la matrice cadastrale « des propriétés bâties et non bâties » de la SA Usine du Marin en date du 1er Janvier 1975 ne fait pas apparaître l'existence de la parcelle E 146. Dans ces conditions, les seules personnes autorisées à revendiquer la propriété de cette parcelle E 146, « apparue bizarrement » sont soit la Commune de Sainte-Anne, propriétaire de la route du Club Med adjacente à cette parcelle E 146, soit l'Etat propriétaire de la mangrove E 14 7.
Quant au prétendu titre de propriété exhibé par la S.A Usine du Marin daté de 1876, il s'agit en effet d'une affaire qui remonte d'une vente effectuée à l'audience des criées du Tribunal de 1 ère instance de Fort-de-France concernant une habitation sucrerie dite « Bellevue ou Bellefonds ».
Cette vente faite le 21 Octobre 1876 porte le numéro 46 comme transcription et est poursuivie par la société du Crédit Foncier Colonial siégeant à Paris.
Il s' agit d' une habitation sucrière et ses dépendances situées sur la Commune de Sainte-Anne de cette île bornée au Nord et à 1 'Ouest par la mer, au Sud par l'habitation 'Val D'Or', appartenant à Monsieur Richaume La Cour et à l'Est par cette même propriété. Cette habitation se compose « d'un fond de terre de la contenance de 195 Ha 48 Ares et 18 ca ».
On peut aisément observer qu' il s' agit d'une île, donc une portion de terre entourée par la mer et qui de plus intègre une mangrove et des zones humides, lesquelles doivent de facto faire partie du domaine public maritime.
Or, il se trouve que par un arrêté préfectoral, la mangrove de Belfond a été classée domaine public lacustre. Qui donc a-t-on voulu privilégier, si ce n' est ' le prétendu propriétaire' SA Usine du Marin ?
Comment encore comprendre que 1 'Etat s 'autorise à vendre à la Commune plus de 3 Ha de terre portant l' actuel camping, les équipements sportifs, l'espace Eugène Mona, sans que 'le prétendu propriétaire' de cet espace depuis 1876 ne puisse attaquer l'Etat?. C'est par un acte notarié en date du 24 Février 1970 que
la Commune de Sainte-Anne deviendra propriétaire d'un tel espace. Quarante trois ans après, l'acte notarié n'est toujours pas attaqué par 'le prétendu propriétaire' qui, chose étrange et bizarre, attaque la Commune de Sainte-Anne sur une parcelle E 146 «apparu étrangement» et qui comme nous l'avons démontré ci-dessus provient d'une accumulation de sédiments en mangrove.
Ce n'est qu'en 2011 que le 'prétendu propriétaire' se réveille pour constater que la parcelle E 146 sur laquelle la Municipalité actuelle comme les précédentes avaient permis à des administrés de tenir des boutiques, alors que cette même parcelle était occupée par des humbles gens qui y attachaient des
animaux.
Monsieur le Préfet, j'estime avoir donné des éléments qui prouvent de façon limpide, nette et transparente que la parcelle E 146 sur laquelle le Tribunal des juges impose à la Commune de Sainte-Anne de verser la somme de 300 000 Euros à titre exécutoire, est un prétexte juridico-politique qui marque un futur inavoué dont le contour et le contenu sont bien connus de tous, ceux des initiés de la chose politique en Martinique et en France.
Nous élus de Sainte-Anne, saurons nous défendre et intéresser les Saintannais et les Martiniquais à bien saisir ce qui se trame derrière ce jugement inique qui relève d'un complot pour discréditer politiquement les élus de SainteAnne à travers une asphyxie financière visée par les comploteurs déjà connus.
Avant de conclure, permettez que je vous renvoie à quelques faits avérés, impliquant les Services de l'Etat. Nous avons en effet de nombreux documents en notre possession qui prouvent qu'à travers la parcelle E 146, c'est un règlement de compte qui se trame contre la Commune de Sainte-Anne.
En effet, au cours de la décennie 80, notamment en 1986, va se poser la question de l'intégration de la mangrove E 14 7 dans le patrimoine foncier de la SA Usine du Marin afin de construire la ZAC de Belfond, arrêtée par le Préfet CHEVANCE, le 04 Mars 1985, dont le promoteur Monsieur jean Michel De Gentil, n'est autre que le gérant de la SA usine du Marin. Un document signé du Maire de 1 'époque et de Monsieur De Gentil, en date du20 Mars 1986, fait clairement état de ce transfert de la mangrove au profit de la SA Usine du Marin.
Un autre document portant les signatures de ces mêmes personnes en date du 24 mai 1988 reprend cette même démarche et met 1 'accent sur la participation de la S.A.B (Société d'Aménagement de Belfond) aux dépenses concernant la station d'épuration; ce qui n'a jamais été fait, je le signale en passant.
Un autre document de la Préfecture en date du 16 Janvier 1989 vient renforcer la démarche, Commune, gérant SAB, et ancien Maire de Sainte-Anne pour permettre la réalisation de travaux hydrauliques dans la mangrove en vue de la quatrième tranche de la ZAC de Belfonds.
Il s'est trouvé que ces manoeuvres pour rendre la SA Usine du Marin propriétaire de la mangrove ont littéralement échoué grâce à la mobilisation des Saintannais, de la Municipalité et des associations de protection de 1' environnement.
Par ailleurs, ont aussi échoué, toutes les attaques judiciaires de la Sa Usine du marin contre la commune de Sainte-Anne pour lui permettre de bénéficier de dédommagement estimés selon eux à plus de onze millions de francs.
Monsieur le Préfet, toute logique respectée, et tous documents recueillis démontrent bien qu'il y a une injustice que nous ne pourrons tolérer et contre laquelle nous continuerons de nous battre.
Puisque cette affaire arrive au moment où Madame la Ministre de la Justice, Madame Christiane Taubira se prononce pour la remise au peuple Martiniquais des terres confisquées par les descendants des colons, nous ne manquerons pas de porter à sa connaissance et au grand public cette affaire qui pourrait être un exemple de dé-confiscation des terres en vue d'une réforme agraire.
Il est symptomatique de constater que ceux qui ont volé continuent de réclamer à ceux qui ont été dépouillés. Il serait même souhaitable que vous aidiez la Ville à réclamer à la SAB la somme qu'il doit à la ville, qui en 1993, a construit une nouvelle station d'épuration pour 8000 équivalents habitants avec ses propres moyens sur les deniers publics.
La S.A.B n'a rien versé à la Commune comme elle devrait le faire sur la base de documents signés, précités.
Enfin Monsieur le Préfet, permettez que je m'exclame en étonnement niais et stupide de savoir que le Tribunal des juges n' avait pas cru comprendre que le 'prétendu propriétaire' cherche à s 'approprier des terrains qui appartiennent à l'Etat.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, 1 'expression de mes salutations
distinguées.
Le Maire
Garcin MALSA
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