Les services ghanéens de l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC ou Interpol en anglais) auraient interpellé à Accra, Justin Koné Katinan, ce vendredi 28 septembre 2012, à sa sortie d’un rendez-vous avec le Bureau National d’investigation (BNI).
Interpol apprend-t-on arguerait avoir été saisi d’une seconde demande d’arrestation provisoire de l’infortuné porte-parole de Laurent GBAGBO, en vue de son extradition selon une procédure simplifiée entre police, vers la Côte d’Ivoire, où il serait, en plus des infractions à caractère économiques qui lui sont déjà imputées, aussi recherché, pour des crimes de sang, commis au cour de la crise post-électorale, qui a éclaté dans ce pays le 3 décembre 2010 et qui se poursuit à ce jour.
Il convient ici pour montrer le caractère extravagant de cette procédure, qui est en définitive un harcèlement policier, de préciser ce qu’est l’organisation internationale de police criminelle (OIPC ou Interpol en anglais) et les limites de son action.
Interpol est une organisation internationale créée en 1923, ayant son siège à Lyon, en France et dont le but principal est, aux termes de l’article 2 alinéa premier de son statut « d’assurer et de développer l’assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et de la déclaration universelle des droits de l’Homme »
L’article 3 du même statut précise le rôle politiquement neutre de l’organisation, qui, par conséquent ne doit en aucun cas intervenir dans les affaires à caractères politiques.
Cette disposition se lit comme suit : « Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation. »
Les crimes les autorités judiciaires ivoiriennes imputent à Justin Koné Katinan, à supposer qu’il en porte à quelque titre que ce soit, qui mériterait d’être précisé, la responsabilité pénale, ont été commis dans des circonstances d’un contentieux électoral, dont la nature politique est indéniable. Il s’ensuit bien évidemment le caractère politique des infractions imputées à Justin Koné Katinan, lesquelles, au demeurant, ne concernent qu’un seul pays membre de l’organisation.
En application donc de ses propres textes fondateurs, Interpol devrait, et doit s’abstenir de toute intervention dans de telles infractions à caractère hautement politique.
Il faut aussi souligner qu’Interpol n’est pas au-dessus des lois ghanéennes. Son propre statut le contraint au respect de celles-ci. A ce sujet, il inscrit dans l’article 2 ci-dessus visé, l’activité de l’organisation dans le cadre des lois existant dans les différents pays membres. D’où il suit qu’au Ghana, l’action d’Interpol doit en tout cas, s’inscrire dans les limites fixées par lois en vigueur.
Celles-ci n’ont jamais défini une procédure spéciale, fût-elle qualifiée de« procédure simplifiée de remise de personnes de police à police », qui autoriserait le Bureau National Central (BNC) d’Interpol à remettre aux autorités judiciaires d’un pays étranger.
En effet, la remise d’un individu qui se trouverait au Ghana à la Côte d’Ivoire qui rechercherait cet individu afin de le poursuivre ne se fait pas autrement que par la (elle est unique) procédure d’extradition définie par la loi ghanéenne d’extradition et la Convention d’extradition de 1994 de la Communauté des Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le tout, dans le respect des traités internationaux sur les droits de l’Homme auxquels le Ghana est partie.
En fin, il faut noter que les activités d’Interpol se concentrent autour du trafic de drogues, du terrorisme, du blanchiment d’argent, de la criminalité transnationale. Ce dont nous sommes très loin dans ce qu’il conviendrait d’appeler l’affaire Koné Katinan.
Les autorités ghanéennes devraient mettre le holà pour de bon à cet harcèlement dégoutant.
James Cénach
Journaliste
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